Article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE)
Lorsque l'acte a pour objet l'exécution d'une obligation pécuniaire chiffrée dans cet acte, l'émolument alloué à l'huissier de justice est affecté des coefficients suivants :
0,5, si l'évaluation est inférieure ou égale à l'équivalent de 40 taux de base ;
0,7, si l'évaluation est supérieure à l'équivalent de 40 taux de base jusqu'à 80 taux de base ;
0,9, si l'évaluation est supérieure à l'équivalent de 80 taux de base jusqu'à 160 taux de base ;
1, si l'évaluation est supérieure à l'équivalent de 160 taux de base jusqu'à 320 taux de base ;
1,1, si l'évaluation est supérieure à l'équivalent de 320 taux de base jusqu'à 480 taux de base ;
1,25, si l'évaluation est supérieure à 480 taux de base jusqu'à 640 taux de base ;
1,5, si l'évaluation est supérieure à 640 taux de base jusqu'à 800 taux de base ;
1,75, si l'évaluation est supérieure à 800 taux de base jusqu'à 2400 taux de base ;
2, si l'évaluation est supérieure à 2400 taux de base.