• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

Chapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif

Chapitre VI : Dispositions relatives aux voies de recours

Chapitre VII : Autres dispositions générales de procédure

Chapitre VIII : Dispositions relative aux procédures d'insolvabilité secondaires

• Article 71
• Article 72
• Article 73
• Article 74