Article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/09/2021 (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-2, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale ».