Article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)
Article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)
I.-La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
II.-Pour l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, le comité social et économique est remplacé par l'institution représentative des salariés localement compétente.