Article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)
Article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code de commerce qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.