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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles, Art. L624-21