Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz

• Article 1
• Article 2

Chapitre Ier : Dispositions concernant les avocats

Chapitre II : Dispositions concernant les notaires

Chapitre III : Dispositions concernant les huissiers de justice

Chapitre IV : Dispositions particulières aux syndics administrateurs judiciaires