Articles

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz)

A dater de la mise en vigueur du présent décret, le président, le vice-président et les membres de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Colmar sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes à la chambre interrégionale des huissiers de justice des ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz. Ces fonctions prennent fin à l'expiration normale de leur mandat auprès de la chambre régionale.