Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz)
A modifié l'article 30-1 du décret n° 56-222 du 29 février 1956