Sont abrogés :
Le premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance susvisée n° 45-2590 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le conseil régional des notaires ;
Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance susvisée n° 45-2592 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements susmentionnés, la chambre régionale des huissiers de justice
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 2
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 4
Loi 25 ventôse an XI
Art. 51