Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/01/1973 au 20/04/1994 (Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz)

A dater de la mise en vigueur du présent décret, le délégué à la chambre régionale de la cour d'appel de Colmar, est délégué de plein droit à la chambre nationale par la chambre interrégionale des huissiers de justice des cours d'appel de Colmar et de Metz. Ses fonctions prennent fin à l'expiration normale de son mandat.