Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 55-604 du 20 mai 1955
Art. 11