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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 55-604 du 20 mai 1955

Art. 11