Les huissiers de justice, clercs et employés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont membres de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Colmar siégeant en comité mixte sont maintenus de plein droit dans leurs fonctions à la chambre interrégionale des huissiers de justice des cours d'appel de Colmar et de Metz siégeant en comité mixte. Ces fonctions prennent fin à l'expiration normale de leur mandat.