Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 19 décembre 1945
Article 2