Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 56-220 du 29 février 1956

Art. 4