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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz)

Il est institué une chambre interrégionale qui rem­plit dans les ressorts des cours' d'appel de Colmar et de Metz le rôle de chambre régionale des huissiers de justice.

Le siège de la chambre interrégionale est fixé par une délibé­ration de cette chambre.