Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux. ministre de la justice,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée, contenant organisation du notariat, notamment ses articles 50 à 52, ensemble le décret n° 55-1075 du 8 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application desdits articles ;

Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi du 2 mai 1930 portant ratification du décret du 21 juillet 1926 relatif à l'organisation et à la discipline des huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application dudit statut ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, ensemble le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance ;

Vu le décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires, ensemble le décret n° 56-608 portant application dudit décret ;

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, ensemble les décrets n° 56-220 et n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlements d'administration publique pour son application ;

Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, ensemble le décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 pris pour son application et relatif aux auxiliaires de justice ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 pris pour son application et organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 73-11 du 2 janvier 1973 portant création d'une cour d'appel à Metz (Moselle) ;

Vu le décret n° 63-966 du 30 juillet 1963, et notamment l'avant-dernier alinéa de son article 21 ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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