Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Compétences

Chapitre II : Accès à la profession

Chapitre III : Conditions d'exercice de la profession

Chapitre IV : Organisation de la profession

Chapitre V : Discipline et responsabilité

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES