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Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice)

Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice)


Les commissaires de justice sont placés sous la surveillance du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont installés.
Toutefois, les articles L. 814-10-1 et L. 814-10-2 du code de commerce sont applicables aux missions exercées en application du 3° du II de l'article 1er de la présente ordonnance.