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Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 04/06/2016 au 02/03/2022 (Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L321-2

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L321-19

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L444-1

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L444-4, Art. L462-4-1

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 28 avril 1816
Art. 91

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Art. 1er, Art. 28

VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 1er, Art. 31-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 31-2

VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 52

IX.-Dans tous les textes législatifs :

1° La référence aux huissiers de justice et aux huissiers désigne les commissaires de justice ;

2° La référence aux commissaires-priseurs judiciaires désigne les commissaires de justice.