Codes, lois et règlements

Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques

Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques

Section 1 : Commission du soutien financier sélectif à la distribution

Section 2 : Distribution de certaines oeuvres d'origine française et étrangère

Sous-section 1 : Avances et subventions à la distribution d'oeuvres de qualité

Sous-section 1 : Subventions à la distribution d'oeuvres de qualité

Sous-section 2 : Subventions spécifiques à certaines entreprises

Section 3 : Distribution de certaines oeuvres réalisées en langue française

Dispositions diverses