Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/03/2013 au 11/02/2015 (Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques)

Pour l'octroi des subventions prévues à l'article 116 du décret du 24 février 1999 susvisé, la commission fonde ses avis en tenant compte de l'investissement financier de l'entreprise de distribution mentionné à l'article 6 dans les oeuvres cinématographiques pour lesquelles les subventions sont demandées ainsi que des prévisions de distribution annoncées par l'entreprise.