Codes, lois et règlements

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE Ier : Le juge de l'exécution

CHAPITRE Ier : Organisation et compétence

CHAPITRE II : La procédure.

TITRE II : Dispositions générales

CHAPITRE Ier : Les biens saisissables.

Section I : Les biens mobiliers corporels et les créances.

Section II : Sommes versées à un compte

CHAPITRE II : Le concours de la force publique.

CHAPITRE III : L'astreinte.

CHAPITRE IV : La recherche des informations.

TITRE III : La saisie-attribution

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Section I : La saisie.

Section II : La déclaration du tiers saisi.

Section III : Le paiement par le tiers saisi.

Section IV : Les contestations.

CHAPITRE II : Dispositions particulières

Section I : Saisie-attribution des créances à exécution successive.

Section II : Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.

TITRE V : La saisie-vente

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

CHAPITRE II : Les opérations de saisie

Section I : Dispositions communes.

Section II : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur.

Section III : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers.

CHAPITRE III : Mise en vente des biens saisis

CHAPITRE IV : Les incidents de saisie.

Section I : L'opposition des créanciers.

Section II : Les contestations relatives aux biens saisis.

Sous-section 1 : Contestations relatives à la propriété des biens saisis.
Sous-section 2 : Contestations relatives à la saisissabilité.

Section III : Les contestations relatives à la validité de la saisie.

CHAPITRE V : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds.

TITRE VI : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels.

CHAPITRE Ier : La saisie-appréhension

Section I : Appréhension en vertu d'un titre exécutoire.

Sous-section 1 : Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise.
Sous-section 2 : Appréhension entre les mains d'un tiers.

Section II : Appréhension sur injonction du juge.

CHAPITRE II : La saisie-revendication.

TITRE VII : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.

TITRE VIII : La saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

CHAPITRE Ier : Les opérations de saisie.

CHAPITRE II : Les opérations de vente

Section I : Dispositions générales.

Section II : Les modalités de la vente

Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché.
Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché.

TITRE IX : Les mesures d'expulsion.

TITRE X : Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Section I : Les conditions de validité.

Section II : Les contestations.

CHAPITRE II : Les saisies conservatoires.

Section I : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Sous-section 1 : Opérations de saisie.
Sous-section 2 : Conversion en saisie-vente.
Sous-section 3 : Pluralité de saisies.

Section II : La saisie conservatoire des créances

Section III : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

Sous-section 1 : Opérations de saisie.
Sous-section 2 : Conversion en saisie-vente.

CHAPITRE III : Les sûretés judiciaires.

Section I : La publicité provisoire

Section II : La publicité définitive.

TITRE XI : La saisie des biens placés dans un coffre-fort.

CHAPITRE Ier : Mesures d'exécution forcée

Section I : La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort.

Section II : La saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort.

CHAPITRE II : La saisie conservatoire.

TITRE XII : La distribution des deniers.

TITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires.