Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*811-6 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29 (T)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-1 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-2 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-3 (M)