Codes, lois et règlements

Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière

Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière

Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.

Titre II : L'indemnité constante.

Titre III : L'indemnité dégressive.

Titre IV : La prime complémentaire.