Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière)
Si le bénéficiaire est au moment de la demande célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant à charge au sens de la réglementation des prestations familiales ou si, étant marié, son conjoint ne justifie pas d'au moins cinq années d'activité exclusivement agricole précédant immédiatement la cessation d'activité laitière du bénéficiaire, un abattement de 30 p. 100 est opéré sur le montant de l'indemnité.