Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.

• Article 1
• Article 39

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions relatives aux conflits d'attributions positifs.

Chapitre III : Dispositions relatives aux conflits d'attributions négatifs.

Chapitre IV : Des recours contre les arrêts de la Cour des comptes.

Chapitre V : Des revendications formées en vertu de l'article 47 de la loi du 3 mars 1849.

Chapitre VI : De la procédure de renvoi par les juridictions judiciaires ou administratives au tribunal des conflits.