Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procéder du tribunal des conflits)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procéder du tribunal des conflits)
Les recours pour l'incompétence et excès de pouvoir, portés devant le tribunal des conflits en vertu de l'article 90 de la Constitution, sont signés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Il est donné connaissance de ce recours aux parties intéressées, dans les délais et les formes établis par l'article 21, et par le deuxième paragraphe de l'article 22.