Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse

• Article 1
• Article 2
• Article 45

Dispositions relatives à la transparence.

Dispositions relatives à la transparente.

Dispositions relatives au pluralisme.

Commission pour la transparence et le pluralisme de la presse.

Sanctions pénales.

Dispositions transitoires et diverses.