Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 VISANT A LIMITER LA CONCENTRATION ET A ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIERE ET LE PLURALISME DES ENTREPRISES DE PRESSE)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 VISANT A LIMITER LA CONCENTRATION ET A ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIERE ET LE PLURALISME DES ENTREPRISES DE PRESSE)
Tout dirigeant de droit ou de fait qui n'aura pas, dans le délai de dix jours, déféré à la mise en demeure prévue par le troisième alinéa de l'article 21, sera puni d'une amende de 6.000 F à 200.000 F.
Sera puni de la même peine quiconque aura mis obstacle aux vérifications opérées conformément aux dispositions de l'article 22.