Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 VISANT A LIMITER LA CONCENTRATION ET A ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIERE ET LE PLURALISME DES ENTREPRISES DE PRESSE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 VISANT A LIMITER LA CONCENTRATION ET A ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIERE ET LE PLURALISME DES ENTREPRISES DE PRESSE)
Dans la présente loi :
1° Le mot "personne" [*définition*] désigne une personne physique ou morale ou un groupement de droit ou de fait de personnes physiques ou morales ;
2° L'"entreprise de presse" [*définition*] s'entend de toute personne définie au 1° du présent article et qui édite ou exploite une ou plusieurs publications ;
3° Le "contrôle" [*définition*] s'entend de la possibilité pour une personne d'exercer, sous quelque forme que ce soit et par tous moyens d'ordre matériel ou financier, une influence déterminante sur la gestion ou le fonctionnement d'une entreprise de presse.