Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 VISANT A LIMITER LA CONCENTRATION ET A ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIERE ET LE PLURALISME DES ENTREPRISES DE PRESSE)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 VISANT A LIMITER LA CONCENTRATION ET A ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIERE ET LE PLURALISME DES ENTREPRISES DE PRESSE)
Chaque année, la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse adresse au Président de la République et au Parlement, à l'ouverture de la seconde session ordinaire, un rapport sur l'application de la présente loi. Il est publié au Journal officiel de la République française [*publication*].