Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 VISANT A LIMITER LA CONCENTRATION ET A ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIERE ET LE PLURALISME DES ENTREPRISES DE PRESSE)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 VISANT A LIMITER LA CONCENTRATION ET A ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIERE ET LE PLURALISME DES ENTREPRISES DE PRESSE)
Pour l'application de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse, la référence aux articles 6 et 18 de l'ordonnance précitée du 26 août 1944 est remplacée par la référence aux articles 4 et 8 de la présente loi.