Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés

Titre Ier : Dispositions relatives aux offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire.

Titre II : Dispositions relatives à la commercialisation des produits agricoles.

Titre III : Dispositions diverses.