Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES)
Les ressources des offices sont notamment constituées par des subventions de l'Etat, des établissements publics régionaux et des collectivités territoriales. Elles peuvent comporter également le produit de taxes parafiscales dont les taux peuvent être modulés, notamment selon les quantités livrées ou selon le chiffre d'affaires des opérateurs de la filière.