Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES)
En conformité avec les principes et les règles de la politique agricole commune et dans le cadre défini par le plan de la nation, notamment dans le domaine agro-alimentaire, les offices ont pour mission, dans leur domaine de compétence, et sous réserve des dispositions concernant la définition et la protection des appellations d'origine :
1. De contribuer à garantir un niveau de vie équitable à tous les agriculteurs dans le cadre d'une politique différenciée de formation des revenus ;
2. De contribuer à maintenir et à développer l'agriculture de montagne et des zones défavorisées en assurant la promotion de produits et de modes de mise en valeur adaptés à leurs caractères propres ;
3. D'améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en tenant compte de l'évolution des coûts de production et en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des agriculteurs et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs de la filière. A cette fin, les offices :
- favorisent l'organisation des producteurs, notamment sous les formes coopératives ;
- favorisent l'organisation des relations entre les différentes professions intervenant dans les filières agricoles et alimentaires et contribuent à une rationalisation des pratiques mises en oeuvre par les opérateurs ;
- améliorent et suscitent des mécanismes de mise en marché permettant un regroupement de l'offre et assurant une confrontation claire de l'offre et de la demande ;
- participent à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures nécessaires à l'amélioration des conditions de la concurrence, notamment par une adaptation des conditions et des délais de paiement ;
- contribuent à l'information et à la protection des consommateurs ;
4. D'améliorer la connaissance du marché et des structures de la production, de la transformation et de la commercialisation. A cette fin, les offices rassemblent les données et les prévisions nécessaires à la gestion du marché et recueillent notamment les informations utiles à la connaissance des charges et des marges moyennes aux différents stades de la filière.
A cet effet, les administrations et les organismes interprofessionnels ou professionnels concernés leur communiquent les informations d'ordre technique et économique dont ils disposent, à l'exclusion des renseignements d'ordre fiscal et douanier sur la situation des personnes physiques ou morales ;
5. De renforcer l'efficacité économique de la filière et d'assurer la cohérence des actions conduites dans le secteur agro-alimentaire de leur compétence.
A cette fin, les offices :
- participent à la mise en oeuvre d'actions relatives à l'orientation de la production ;
- contribuent au développement de la recherche et de l'expérimentation ;
- interviennent dans la préparation et la mise en oeuvre de la politique du financement public des investissements dans le cadre de la planification de chaque filière et d'une politique du développement de l'emploi ;
6. De participer à l'élaboration des objectifs et des modalités d'exécution du Plan et de contribuer à leur mise en oeuvre ;
7. De contribuer, notamment par une politique de la qualité, à la recherche et au développement des débouchés tant sur le marché intérieur que sur les marchés d'exportation, en liaison avec les organismes compétents ;
8. De donner un avis ou de faire des propositions sur les mesures réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement de leur mission et de participer à leur mise en oeuvre ;
9. D'appliquer la politique communautaire. A cette fin, les offices :
- exécutent les interventions communautaires ;
- proposent aux pouvoirs publics les adaptations des dispositions communautaires de nature à améliorer l'organisation et la régularisation des marchés ;
- contribuent à mettre en oeuvre les actions nécessaires à l'application sur le marché national des décisions de prix intervenues au niveau communautaire ;
- proposent, conformément au traité instituant la Communauté économique européenne, aux accords liant la Communauté et les pays tiers, notamment les Etats associés et les pays en voie de développement, et aux règles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, toutes mesures d'ordre qualitatif et quantitatif de nature à régulariser les importations afin d'éviter les distorsions de concurrence et les perturbations graves sur le marché intérieur ;
- proposent les mesures destinées à promouvoir le développement des ventes dans les pays tiers et à participer à la lutte contre la faim dans le monde ;
10. De contribuer à la sauvegarde des espèces végétales et des races animales menacées de disparition.