Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES)
Les offices sont consultés chaque année pour les produits qui les concernent sur les programmes d'activité et les budgets des organisations interprofessionnelles reconnues, des comités économiques agricoles agréés et des instituts ou centres techniques du secteur concerné.
Ils peuvent notamment passer des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les comités économiques agricoles agréés et les instituts ou centres techniques afin d'harmoniser les actions entreprises.