Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES)
Afin d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 du traité instituant la Communauté économique européenne et, dans les limites des compétences que la présente loi leur confère, de contribuer à réunir les conditions d'une meilleure garantie et du relèvement des revenus des agriculteurs, à la réduction des inégalités, à l'emploi optimum des facteurs de production et à la régularisation des marchés dans l'intérêt de tous les opérateurs et des salariés de la filière ainsi que des consommateurs, des offices d'intervention sont créés dans le secteur agricole et alimentaire, par produit ou groupe de produits, par décret en Conseil d'Etat.