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Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES)

Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES)


L'article 5 de la loi susvisée n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est abrogé.