Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés)
Des délégations régionales peuvent être créées dans le cadre d'une ou plusieurs régions.