Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES)
Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES)
Les dispositions des articles 3, 7, 8, 9, 10 et 12 sont applicables à l'office national interprofessionnel des céréales et peuvent être mises en oeuvre par l'autorité administrative compétente après avis du conseil central de cet établissement.