Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

• Article 1

Section I - Obligations relatives à la mise en service.

Section II - Obligations relatives à l'équipement des bateaux, engins et établissements flottants et au minimum d'équipage des bateaux.

Section III - Obligations relatives aux activités exercées à bord.

Section IV - Obligations relatives à la conduite des bateaux.

Section V - Obligations relatives à la vente de bateaux, engins ou établissements flottants ou de matériel.

Section VI - Obligations relatives au contrôle

Section VII - Dispositions diverses