Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger

• Article 19

Titre Ier : Définitions.

Titre II : Dispositions relatives aux déclarations statistiques réalisées aux fins d'élaboration de la balance des paiements et de suivi de la position extérieure de la france.

Titre III : Dispositions propres aux mouvements physiques de sommes, titres ou valeurs.

Titre IV : Emission et introduction sur le marché en france de titres étrangers.

Titre V : Dispositions diverses.

Titre V : Investissements directs.

Titre VI : Dispositions diverses.