Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Le ministre chargé de l'économie est habilité à dispenser, par circulaire, de la déclaration d'investissement et de l'autorisation prévues aux articles 11 quater et 12 du présent décret, les opérations complémentaires concernant les entreprises déjà sous contrôle étranger ou les opérations concernant les entreprises non industrielles.