Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Les exportations ou importations de sommes, titres ou valeurs par envois postaux effectués par des résidents autres que les établissements, institutions ou services visés à l'article 2, ou par des non-résidents séjournant en France, doivent être déclarées à l'administration des douanes lorsque la valeur de l'expédition est supérieure à un montant fixé par arrêté.