Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Les constitutions et liquidations d'investissements directs français à l'étranger donnent lieu à compte rendu dans les conditions fixées par circulaire.
La constitution d'investissements directs français en République d'Afrique du Sud est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.