Article 11 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 11 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Le régime défini aux articles 11 et 11 bis ne s'applique pas :
- aux investissements effectués dans des activités participant en France, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique ;
- aux investissements mettant en cause l'ordre public ou la santé publique ou la sécurité publique, ainsi qu'à ceux réalisés dans des activités de production ou de commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ;
- aux opérations ayant pour effet de faire échec à l'application des lois et règlements français.