Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Les investissements directs étrangers réalisés en France, dans une entreprise existante, par des personnes physiques ayant leur résidence habituelle dans un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par une personne morale, sous contrôle direct ou indirect de personnes physiques résidant dans un autre Etat membre ou partie à l'accord susvisé, ou sous contrôle d'une collectivité publique située dans un de ces Etats ou d'un de ces Etats lui-même, sont libres.
Le ministre chargé de l'économie peut reconnaître de façon permanente que les conditions posées au premier alinéa sont remplies par un investisseur ayant une ancienneté et réalisant un chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par circulaire. Cette reconnaissance, qui dispense de la déclaration d'investissement prévue ci-dessus, ne peut être retirée qu'en cas de modification significative du contrôle de l'investisseur lui faisant perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa.