Codes, lois et règlements

Décret n°83-1040 du 25 novembre 1983 relatif au commerce, à la conservation, à l'expédition et au transport de certaines armes

Décret n°83-1040 du 25 novembre 1983 relatif au commerce, à la conservation, à l'expédition et au transport de certaines armes

Titre Ier : Commerce des armes.

Titre II : Conservation des armes.

Titre III : Expédition et transport des armes.

Titre IV : Dispositions communes, mesures transitoires et pénalités.