Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1040 du 25 novembre 1983 RELATIF AU COMMERCE,A LA CONSERVATION,A L'EXPEDITION ET AU TRANSPORT DE CERTAINES ARMES)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1040 du 25 novembre 1983 RELATIF AU COMMERCE,A LA CONSERVATION,A L'EXPEDITION ET AU TRANSPORT DE CERTAINES ARMES)
Sans préjudice des sanctions administratives prévues à l'article 23 du décret du 18 avril 1939 susvisé, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceux qui auront enfreint les règles relatives à la commercialisation, à la conservation, à l'expédition et au transport des armes telles qu'elles se trouvent définies dans le présent décret.
En cas de récidive, les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe seront encourues.